Le Conseil régional d’Ile-de-France s’est réuni ce vendredi 21 novembre en assemblée plénière. Il s’agit de l’instance réunissant l’ensemble des 208 conseillers régionaux répartis en 7 groupes. Elle adopte le budget et fixe les principes et modalités des actions régionale.

Sur le secteur de Laure Lechatellier, vice-présidente en charge de l’Action sociale, des Formations sanitaires et sociales, de la Santé et du Handicap, deux rapports étaient soumis au vote de l’assemblée concernant les Formations sanitaires et sociales.

Le texte ci-dessous reprend la présentation par la vice-présidente des deux rapports en assemblée plénière.

Ces rapports sont consultables :

Rapport CR 72-14 FSS Dispositif-cadre pour le soutien régional à l’investissement immobilier et à l’équipement dans les centres de formation en travail social et à l’équipement dans les centres de formation paramédical et maïeutique.

Rapport CR 73-14 FSS Conventions d’objectifs et de moyens pour les centres de formation paramédicaux, maïeutiques et en travail social.

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Présentation en assemblée plénière

 

Monsieur le Président,

Mes Cher/es Collègues,

 

Je suis fière de vous présenter aujourd’hui ces deux rapports qui ont trait aux formations sanitaires et sociales. Ils sont assez techniques, mais ils sont l’occasion pour moi de mettre en lumière ce secteur essentiel pour la région.

 

Nous fêtons cette année les 10 ans de la loi de décentralisation de 2004 qui a confié aux régions la compétence en matière de formations sanitaires et sociales.

 

C’est une compétence importante pour le développement social et économique de notre Région car nous avons la responsabilité de fournir des professionnels bien formés, en nombre suffisant et au bon endroit aux différentes structures pour répondre aux nouveaux enjeux. C’est l’objet du Schéma régional des Formations sanitaires et sociales dont nous avons la charge.

 

Je souhaite profiter de cette présentation pour dire un mot de ces enjeux trop peu connus, même au sein de notre assemblée. Les métiers du sanitaire et du social sont aujourd’hui en pleine évolution pour s’adapter aux changements qui traversent notre société.

 

Le contexte économique nous vient immédiatement à l’esprit. La crise du productivisme que nous connaissons depuis quelques dizaines d’années entraîne un accroissement des inégalités sociales. La région Ile-de-France est particulièrement touchée. C’est l’une des régions françaises les plus contrastées et inégalitaires. Aujourd’hui 6% des Franciliens touchent le RSA, et nous voyons réapparaître la grande pauvreté, notamment dans les 150 bidonvilles installés en Ile-de-France. Les professionnels du travail social et de la santé sont en première ligne pour répondre à l’urgence, pour accompagner les populations les plus éloignées du droit dans un parcours d’inclusion global.

 

D’autres évolutions sont plus structurelles, comme l’émancipation des femmes. La région Ile-de-France est particulièrement concernée avec un taux important d’emploi des femmes, et donc des besoins accrus sur les modes de garde des jeunes enfants. Le métier d’EJE – Educateur de Jeunes Enfants – se développe fortement. La Région accompagne cette évolution en augmentant le nombre de places de cette formation : nous avons ouvert 135 nouvelles places de formation depuis 2011 et l’effort sera encore poursuivi à la rentrée 2015. Vous avez pu le voir dans le rapport sur les orientations budgétaires.

 

Evidemment, il me faut aussi mentionner la question du vieillissement de la population qui bouleverse l’organisation de notre société. Mais plus que le vieillissement, c’est la question de la dépendance qui doit nous interroger. Nous vivons aujourd’hui plus longtemps mais en moins bonne santé. Cette évolution est essentiellement la conséquence de l’explosion des maladies chroniques. Elles sont liées à nos modes de vie, à la pollution, à la dégradation de notre environnement. Elle a des conséquences importantes pour les métiers de sanitaire, notamment AS (Aide-soignant) mais aussi pour les travailleurs sociaux, avec un développement à prévoir des métiers d’AMP (aide médico-psychologique) et AVS (auxiliaire de vie sociale).

 

Ces évolutions touchent aussi les étudiants des formations sanitaires et sociales eux-mêmes, d’autant que nous savons que 67% des étudiants en travail social sont des jeunes issus de milieux populaires, parfois de familles elles-mêmes accompagnées socialement. Cela nous a amené à réfléchir aux moyens d’améliorer l’accès aux formations.

 

Notre première priorité, ce sont les 25 000 étudiants dont nous avons la responsabilité – sur les 42 000 étudiants des formations sanitaires et sociales que compte la Région. C’est pour cela que nous avons souhaité être exemplaires sur l’accompagnement des étudiants du sanitaire et du social :

• Depuis 2011, nous alignons chaque année les bourses des formations en travail social sur les critères de l’enseignement supérieur. Nous avions en 2014 la responsabilité directe de 7 678 boursiers. Depuis 2010, le montant moyen de leur bourse a augmenté de 19%, soit 650€ de plus par an en moyenne.
• Pour les étudiants qui ne peuvent prétendre aux bourses mais qui connaissent des difficultés, nous avons créé le FRAS – Fonds régional d’Aide Sociale.
• Nous accompagnons également les étudiants dans leur recherche de logement, via la convention que nous avons passée avec l’URFJT.
• Enfin, je porte une attention particulière à l’accès à nos formations des personnes en situation de handicap, notamment les étudiants sourds en formation d’EJE.

 

Les travailleurs sociaux et les professions paramédicales et maïeutiques travaillent quotidiennement à la réalisation de notre projet politique : l’avènement d’une société réellement inclusive. Les défis sont nombreux et nous y mettons les moyens. En 2014, nous consacrons plus de 180 millions d’euros à ces formations. En 2015, ce budget devrait à nouveau connaître une hausse malgré le contexte budgétaire difficile. C’est la preuve de notre engagement sur ce secteur.

 

Depuis 2010, ce sont près de 1 000 nouvelles places de formation qui ont été financées par la Région pour répondre aux besoins des territoires. Cet investissement est payant : 95% des jeunes diplômés trouvent un emploi dans les 6 mois. Ces emplois sont durables, non délocalisables et d’utilité sociale. Nous avons ici un levier d’action important pour combattre le chômage des jeunes, mais aussi en matière de formation continue des chômeurs.

 

Mais nous avons souhaité ne pas nous cantonner à la réponse aux stricts besoins en emploi. Nous participons activement à la refondation en cours des métiers du sanitaire et du social afin de mieux répondre aux attentes et besoins des publics, de redonner du sens et de valoriser l’action des professionnels et d’associer davantage ces professionnels à l’élaboration de nos politiques publiques en matière de développement social et de santé.

 

Les métiers des formations sanitaires et sociales évoluent, et nos formations aussi. A la nécessité d’un accompagnement global des personnes en situation d’exclusion sociale répond l’obligation du travail en équipe pluridisciplinaire. Dès la formation, il est important que les futurs professionnels du social et de la santé puissent se parler, travailler ensemble. Par exemple, la question de la précarité énergétique est aujourd’hui transversale : l’explosion du coût de l’énergie a des conséquences sociales (précarité) et sanitaires (maladies chroniques), et appelle une réponse globale et décloisonnée.

 

Nous pouvons imaginer que des filières « Petite enfance » se développent, en rapprochant les formations d’EJE (Educateur Jeunes Enfants) avec celles d’AP (Auxiliaire de Puériculture) et P (Puériculteur). Cette piste de réflexion peut également se décliner sur les personnes âgées. Nous pourrions imaginer une intégration plus forte des filières de l’accompagnement de la dépendance, avec un rapprochement entre les formations d’AS (Aide-Soignant), AMP (Aide Médico-Psychologique) et AVS (Auxiliaire de Vie Sociale). Je sais que le travail de fusion de certains diplômes est en cours et nous y sommes très attentifs. Ces rapprochements sont aussi l’occasion de renforcer les passerelles entre les deux secteurs de formation afin de faciliter la réorientation de certains étudiants.

 

Ces dimensions devront être présentes dans le prochain Schéma régional des Formations sanitaires et sociales.

 

Concernant le contenu pédagogique des formations, la Région n’a pas légalement de droit de regard. Mais pour répondre aux évolutions sociétales en cours, nous avons créé trois modules de formation complémentaires :

• Le premier, depuis 2010, concerne l’accompagnement des femmes victimes de violence. Il rencontre un grand succès chez les étudiants. Certains demandent des attestations de formation afin de s’en prévaloir sur leur CV.
• Le deuxième a été lancé le 8 mars 2014. Il est destiné aux futurs professionnels de la Petite enfance et concerne l’égalité femmes-hommes et notamment la déconstruction des stéréotypes de genre.
• Le dernier sera lancé à la rentrée 2015. Il permettra de sensibiliser les futurs travailleurs sociaux à la santé environnementale autour de 4 axes :
  • L’alimentation, dans la continuité de la grande cause régionale de santé 2014
  • La précarité énergétique
  • La pollution de l’air intérieur
  • L’environnement chimique et notamment les perturbateurs endocriniens.

 

Ces modules sont proposés aux centres sur la base du volontariat et permettent d’ouvrir les formations sur des thématiques émergentes que nous portons par ailleurs.

 

J’en viens à la présentation plus précise des deux rapports qui nous intéressent aujourd’hui.

 

Le rapport CR 72-14 porte sur l’investissement et l’équipement des centres avec une refonte très partielle du dispositif-cadre.

 

Je l’ai dit en introduction, la loi de 2004 attribue aux Régions la compétence en matière de financement des centres. Mais concernant l’investissement, la loi est plus subtile, puisqu’elle distingue entre le social où nous sommes pleinement compétents et le sanitaire où nous ne sommes compétents qu’en matière d’équipement des centres. Sur ce point, nous sommes toujours en attente d’une clarification, par voie réglementaire ou législative. Nous avons sollicité plusieurs fois le Ministère des Affaires sociales et j’ai eu l’occasion d’échanger encore récemment sur ce thème avec le cabinet de la Ministre. Nous comptons bien sûr sur la loi de décentralisation en préparation. Le maintien de cette ambigüité a des conséquences directes sur l’état de l’appareil de formation.

 

Le 1^er octobre 2010, le conseil régional a voté le premier dispositif-cadre qui a réglementé les conditions d’éligibilité des projets et de participation financière régionale (CR 54-10). Ce dispositif cadre est composé d’un règlement et de deux conventions cadres (une pour le social, l’autre pour le sanitaire). Depuis 2008, ce sont 8,5 millions d’euros qui ont été investis dans les centres de formation : 6,4M€ dans le social et 2,1M€ dans le sanitaire. Les travaux d’investissement dans le social concernent essentiellement des travaux de mises aux normes de sécurité et d’accessibilité.

 

4 ans après le premier dispositif-cadre et à l’issue de ce bilan, le rapport que je soumets aujourd’hui à votre validation propose la poursuite du dispositif en y apportant des ajustements relatifs notamment au mode de calcul de la subvention régionale.

 

Nous avons revu le calcul de l’assiette éligible afin de contourner notre difficulté précédente à calculer la part des étudiants dont la Région a la responsabilité. Nous avions facilement accès au nombre d’étudiants dont nous sommes responsables, mais pas systématiquement au nombre total d’étudiants du centre.

 

Enfin, je vous propose de relever le plafond du taux d’intervention régionale de 60% à 80%. Un taux trop faible taux d’intervention peut avoir des effets pervers. Les instituts de formation qui ne parviennent pas à mobiliser suffisamment de ressources risquent de devoir emprunter. Or, les coûts de l’emprunt sont supportés dans le budget en fonctionnement.

 

Le rapport CR 73-14 porte quant à lui sur le fonctionnement avec la refonte de la convention triennale 2015-2017.

 

Ce rapport propose de renouveler les termes de partenariat entre la Région et les centres de formation, dans la droite ligne du conventionnement pluriannuel 2012-2014. Nous finançons aujourd’hui 82 centres de formation sanitaire et 23 centres de formation sociale. Je vous invite vivement à parcourir le bilan très complet et chiffré de l’action régionale en matière de formations sanitaires et sociales qui a été développé dans l’exposé des motifs du rapport.

 

Pour rappel, le budget régional consacré au fonctionnement des centres s’élève en 2014 à 177 M€, pour 158 M€ de compensation de l’Etat, soit un effort régional significatif de 19 M€ en 2014.

 

La subvention régionale de fonctionnement représente en moyenne 70% des recettes des écoles. Cette convention pluriannuelle assure donc une stabilité financière à l’appareil de formation, majoritairement consacré à la formation initiale.

 

Les modalités de calcul de la subvention régionale ont été clairement établies à partir de la convention 2009-2011. La convention 2012-2014 a permis d’ajuster les modalités de calcul pour un usage simplifié et plus adapté aux exigences règlementaires et au contexte spécifique, à partir du calcul du « coût médian ».

 

Ce mode de calcul rigoureux des finances publiques n’a pas eu d’incidence sur le coût de formation pour les étudiants et a permis de renforcer l’accompagnement des centres, notamment en cas de déficit.

 

Cette nouvelle convention ne présente pas de grands changements. De nombreux points ont été précisés suite à une remontée d’information des centres, complétée par la transmission des réalisations détaillées formation par formation et non plus uniquement par grandes masses.

 

A ce titre, et en conclusion de cette présentation, je tiens à saluer l’engagement quotidien des services de la Région aux cotés des centres de formation sanitaires et sociale et des étudiants. Leur expertise et leur rigueur dans le travail sont des atouts très précieux. Merci à Séverine MIGNON, directrice, et Catherine LADOY, cheffe du service, qui coordonnent cette équipe avec détermination et convivialité.

 

Je vous remercie de votre attention.