Ce mardi 11 mars 2014, la région Ile-de-France a signé une convention de partenariat avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), dont la Caisse des Dépôts assure la gestion administrative.

Cette convention pluriannuelle (2014-2016), votée par le conseil régional en novembre 2013, prévoit le déploiement d’un plan d’actions d’un montant de 3,56 millions d’euros pour le développement de la politique d’insertion des personnes en situation de handicap au sein des services de l’administration régionale.

Éléments de contexte

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » instaure  le versement d’une contribution financière en cas de non respect du quota de 6 % de travailleurs handicapés au sein des effectifs.

–
La Région qui  conduit, depuis plusieurs années, une politique volontaire en  faveur des Franciliennes et Franciliens en situation de handicap,  a  développé  également  des  actions  en  faveur  de  ses  agents  en situation de handicap ou en restrictions d’aptitudes : actions d’information et de sensibilisation sur le  handicap,  aménagement  de  postes  de  travail  ou  encore  aides  techniques   individuelles (auxiliaires  de  vie,  interprétariat  en  langue  des  signes,  aide  à  l’achat  de  prothèses auditives, transport, …).

–
Le  taux d’emploi à  la Région a connu une progression positive depuis 2006, passant de 1% en 2007 à 3.7% en 2012. Au 1er janvier 2012, la Région compte ainsi 365 personnes en situation de handicap dans ses effectifs dont 324 dans les lycées. Au 1er janvier 2014, ce taux était de 4,26%, en constante progression.

Ce que ce plan d’actions va changer

Il a pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de personnes handicapés de plus de 6%. Au total,  les 14 actions proposées par la Région ont été validées par  le FIPHFP, représentant un budget  prévisionnel  de  3,56  M€  échelonné  sur  trois  ans  dont  2,228  M€  feront  l’objet  d’un remboursement du FIPHFP.

–
En matière de recrutement, la Région s’est engagée à recruter 100 personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), dont une vingtaine d’apprentis, d’ici fin 2016.

–
La Région s’engage par ailleurs à  sensibiliser  les acteurs  internes aux enjeux  liés à  la politique volontariste de recrutement des travailleurs handicapés et à développer des partenariats externes afin de recruter des travailleurs et des apprentis en situation de handicap.

–
Des  formations et des actions de communication seront mises en place dès 2014 afin d’informer les agents sur le handicap et de former ceux en situation de handicap ou encadrant des personnes en  situation  de  handicap.  Des  bilans  d’évaluation professionnelle  ainsi  que  des  formations individuelles qualifiantes ou diplômantes seront également proposées. Des campagnes de communication appuieront  l’ensemble de ces actions et contribueront à une plus grande sensibilisation et information des agents régionaux.

–
En matière de maintien dans l’emploi, la Région accompagnera les agents avec des aides individuelles, des achats de matériel adapté et procèdera aux adaptations de poste nécessaires, dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail des agents en situation de handicap.

–
Par ailleurs pour améliorer l’insertion professionnelle des agents  en  situation  de  handicap,  leur qualité de vie et  leur accès aux soins, les prestations sociales « CESU », « Déménagement » et « Participation à  la complémentaire santé et/ou prévoyance » verront  le montant de participation de la Région amélioré par une aide financière complémentaire.

–
La Région a souhaité que cette démarche s’inscrive dans  le cadre d’une concertation renforcée avec l’ensemble des  acteurs et partenaires du handicap.  Pour  cela  elle  s’est  appuyée  sur  un comité de pilotage constitué de représentants de l’administration, des organisations syndicales, de la médecine préventive et de l’action sociale, et d’un agent représentant du personnel en situation de handicap.

–

Lire la convention (pdf).