La commission permanente du jeudi 30 janvier 2014 a voté les six premiers « Contrats régionaux d’exercice sanitaire » (CRES) dans son volet Étudiants. Un autre volet du CRES concerne l’aide à l’investissement pour les praticiens souhaitant s’installer dans ces zones. Un premier dossier devrait être présenté à la commission permanente d’avril.

La région agit contre la désertification médicale

De nombreuses collectivités, Région et Départements, se sont emparés de la question de la lutte contre la désertification médicale et ont mis en place des dispositifs d’incitation à l’installation des futurs professionnels médicaux.
A l’initiative de Laure Lechatellier, la Région Ile-de-France s’est engagée à son tour sur ce champ avec le vote de la nouvelle politique régionale de Santé en 2012.
La Région souhaite en effet promouvoir et faciliter sur ces territoires :

• l’installation future des étudiant-es en médecine générale ou de spécialité de 1er recours suivantes : ophtalmologie, gynécologie, dentisterie,
• l’installation future des étudiant-es des formations sanitaires suivantes : infirmière, kinésithérapeute, sage-femme pour lesquels elle a la charge de la formation,
• le maintien de l’activité de professionnel-les en exercice.

Dans ce cadre, d’une part des contrats régionaux d’exercice sanitaire seront conclus avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones déficitaires ou fragilisés et des étudiant-es en avant-dernière ou dernière année d’études en médecine générale ou de spécialité de premier recours (ophtalmologie, gynécologie, dentisterie) ou en formation sanitaire (infirmière, kinésithérapeute, sage-femme) et/ou les professionnel-les médicaux ou para-médicaux déjà en exercice, souhaitant s’installer sur la zone. Ces contrats prendront l’une des formes suivantes :

• le versement sur une période maximale de 2 ans, d’une allocation d’études tous contributeurs publics locaux confondus de 1.000 €/mois, en contrepartie de laquelle lesdits étudiant-es s’engagent à exercer leur future activité en secteur 1, en libéral ou en salarié, sur le territoire défini par le contrat, durant une période minimale de 3 ans ;
• le financement de travaux d’installation et d’équipement à hauteur maximum de 50 % de la dépense subventionnable, dans la limite d’un plafond de subvention de 15.000 € tous contributeurs confondus. En contrepartie, ces professionnel-les de santé s’engagent à exercer leur activité en secteur 1, en libéral, sur le territoire défini par le contrat, durant une période minimale de 3 ans. Ne peuvent bénéficier de cette aide à l’installation que les étudiants n’ayant pas bénéficié, par ailleurs, d’une allocation d’études régionale.

D’autre part des contrats régionaux d’exercice sanitaire seront conclus avec les médecins généralistes ou spécialistes de premier recours (ophtalmologie, gynécologie, dentisterie) ou professionnels para-médicaux (infirmière, kinésithérapeute, sage-femme), déjà installés sur la zone, pour les aider à maintenir leur activité. Ils prévoiront :

• le financement de travaux et d’équipement de sécurisation des locaux favorisant la poursuite ou le maintien de l’activité, à hauteur maximum de 50 % de la dépense subventionnable, dans la limite d’un plafond de subvention de 15.000 €. En contrepartie, ces professionnel-les de santé s’engagent à maintenir leur activité, en libéral ou en salarié, sur le territoire défini par le contrat, durant une période minimale de 3 ans.

En l’absence de respect de la condition de réciprocité, c’est-à-dire si le professionnel quitte le territoire avant l’échéance prévue par le contrat passé avec la Région – et une autre collectivité le cas échéant – la Région exigera le remboursement de l’aide octroyée, qu’il s’agisse d’une allocation d’études, d’une aide à l’installation ou d’une aide au maintien de l’activité.