Le Conseil régional d’Ile-de-France s’est réuni ce jeudi 24 septembre pour la dernière assemblée plénière de la mandature.

Pour rappel, il s’agit de l’instance réunissant l’ensemble des 208 conseillers régionaux répartis en 9 groupes. Elle adopte le budget et fixe les principes et modalités des actions régionale.

En tant que vice-présidente en charge de l’Action sociale, des Formations sanitaires et sociales, de la Santé et du Handicap, trois rapports attachés à mes délégations étaient soumis au vote de l’assemblée.

Le dernier rapport a pour but d’organiser l’accessibilité pour toutes et tous des lieux dont la Région a la charge : lycées, iles de loisirs, et bâtiments administratifs accueillants du public. Car la France connait un très gros retard dans les travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics. C’est la raison pour laquelle l’Etat a mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap). En tant que vice-présidente en charge du handicap, j’ai présenté ces agendas en hémicycle, et je vous invite à prendre connaissance de mon intervention ci-dessous.

Monsieur le Président, cher-e-s collègues,

Il s’agit d’un rapport éminemment important, puisqu’il concerne le quotidien de millions de personnes:  nous abordons ici la question de l’accessibilité. Et en particulier celle des bâtiments accueillant du public, dont la région est propriétaire.

La présentation à 4 voix avec mes collègues concernés est à l’image de la méthode de travail que j’ai mis en oeuvre sur le sujet du handicap depuis 5 ans : à savoir la transversalité. C’est pourquoi, après rapide rappel du principe général de ces agendas, je laisserai Henriette Zoughebi, Francis Parny et Corinne Bord, prendre le relai.

Je voudrai d’abord rappeler qu’en matière d’accessibilité, notre texte de référence est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Qui fixe pour objectif l’accessibilité des ERP avant le 1er janvier 2015.

Force est de constater que cette échéance n’est absolument pas respectée, la France connaît un retard que je qualifierai de préoccupant.

Pourtant, l’accessibilité universelle aurait du être une priorité. Puisque elle touche à la question des droits de l’homme, à la vision que nous portons sur l’autre, et à la place que nous lui accordons dans notre société.

Pire trop souvent l’accessibilité est vue comme une contrainte, notamment financière, alors qu’il s’agit d’investissement, d’un bénéfice utile à tous et toutes. Elle ne doit pas être perçue comme une charge financière qui empêcherait de financer d’autres investissements, car elle ne se substitue pas à eux. Elle demande bien sûr de faire des choix, des arbitrages. Personne ne met en question le coût de la création de places de parking ou d’un escalier pour accéder à un bâtiment lorsqu’il s’agit d’infrastructures pour les personnes dites « valides ». et on peut se demander pourquoi en serait-il autrement pour les infrastructures nécessaires à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ?
Nous n’avons de cesse de parler de société inclusive et pour autant, la posture l’ a souvent emporté sur les actes.

Pour ma part, depuis le début de ce mandat, j’ai voulu faire avancer le sujet en élaborant des politiques en matière de handicap ambitieuses. Que ce soit avec des dispositifs d’accompagnement des porteurs de projets tant dans l’accueil des PSH que l’accompagnement de projets culturels, sportifs, éducatifs… et ce dans la continuité des politiques mises en place dès 1998 par la région.

La méthode d’élaboration de nos propres politiques illustre cette volonté de construire une société inclusive. Je pense notamment au Conseil consultatif du Handicap que nous sollicitons régulièrement en amont de nos délibérations. Cela a bien évidemment été le cas pour les AD’AP.  Des contributions ont pu être prises en compte et intégrées.

Autre outil créé pendant cette mandature, c’est l’agenda 22. Outil précieux car, comme le souligne l’AFNOR, il révèle une véritable stratégie proactive de la Région Ile-de-France, avec une prise en compte du handicap dans les activités générales.

Je l’ai rappelé dans mes propos liminaires, la France connaît un très grand retard dans les travaux de mise en accessibilité. C’est la raison pour laquelle l’Etat, via son ordonnance du 26 septembre 2014, a crée le principe de  l’Agenda d’Accessibilité Programmée.

Concrètement, de quoi s’agit-il ? C’est une programmation à la fois budgétaire et opérationnelle de la mise en accessibilité des bâtiments. avec une prorogation des délais de 3, 6 ou 9 ans, en fonction de la complexité technique et des difficultés financières du propriétaire.

Tout comme les nombreuses associations représentant les millions de PSH, nous ne pouvons que regretter profondément le non respect de l’échéance du 1er janvier 2015. Mais, pour autant, nous devons aujourd’hui impérativement avancer et nous inscrire dans la démarche proposée par le législateur avec les AD’AP.

L’ordonnance nous oblige à déposer L’AD’AP régional en Préfecture de région au plus tard le 27 septembre 2015. Nous sommes donc bien dans les délais.

C’est pourquoi je vous propose donc d’autoriser le Président à présenter l’ AD’AP régional, au Préfet de Police de Paris par délégation du préfet de région.

Je laisse la parole à mes collègues pour une présentation plus précises sur leur délégation.